Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VI : Des sous-produits animaux / Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage
Article R226-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 5 () JORF 18 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 4 () JORF 18 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
Certains marchés nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage peuvent être passés à l'échelon national lorsque des considérations d'ordre technique ou économique justifient une coordination à un tel niveau. En ce cas, le ministre chargé de l'agriculture exerce la fonction de personne responsable au sens de l'article 20 du code des marchés publics.
Commentaires • 5
À défaut, si la réponse à la question susvisée s'avérait pertinente, il lui demande comment elle serait alors compatible avec les articles L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales et R. 226 12 du code rural. […]
Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 de la XVème législature, c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, […]
Lire la suite…Aux termes des dispositions des articles L. 226-1 et R. 226-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'État a la responsabilité du service public de l'équarrissage. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Considérant que par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 1 er mars 2006, le ministère de l'agriculture et de la pêche a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un marché public ayant pour objet la prise en charge de l'exécution des prestations de collecte, transformation et élimination de cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage, au titre de l'article R. 226-7 du code rural, que cette consultation, lancée sous la forme de procédure négociée, portait sur les lots déclarés infructueux, […]
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[…] Considérant que par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 1 er mars 2006, le ministère de l'agriculture et de la pêche a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un marché public ayant pour objet la prise en charge de l'exécution des prestations de collecte, transformation et élimination de cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage, au titre de l'article R. 226-7 du code rural, que cette consultation, lancée sous la forme de procédure négociée, portait sur les lots déclarés infructueux, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5 mars 2012, n° 11PA01184
[…] Considérant que par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 1 er mars 2006, le ministère de l'agriculture et de la pêche a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un marché public ayant pour objet la prise en charge de l'exécution des prestations de collecte, transformation et élimination de cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage, au titre de l'article R. 226-7 du code rural, que cette consultation, lancée sous la forme de procédure négociée, portait sur les lots déclarés infructueux, […]
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Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01461 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Enlèvement des cadavres d'animaux morts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, dans chaque département, […]
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