Article R*226-9 du Code rural (nouveau)

Article R*226-9 du Code rural

Article R*226-8

Article R*226-10

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Les personnes responsables des marchés désignées conformément aux dispositions des articles R. 226-7 et R. 226-8 sont chargées de l'engagement et de la liquidation des dépenses afférentes à ces marchés. Celles-ci sont ordonnancées par le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles puis mises en paiement par l'agent comptable du centre.

Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

Sortie de vigueur le 18 mars 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 12 (V) JORF 18 mars 2006

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 297489, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en troisième lieu, que si les visas du décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 font référence aux articles R. 226-9 et R. 226-10 du code rural qui ont été abrogés par le décret n° 2006-312 du 13 mars 2006, cette erreur matérielle est sans incidence sur la légalité du décret attaqué, pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural ;

2. Cour d'appel de Versailles, du 5 juin 1998, 1996-4680

[…] par les articles R. 226 -8 à R. 226 -11 du Code rural , […] L'ordonnance de clôture a été signée le 9 avril 1998 et l'affaire […] Considérant que cette commission départementale pour l'indemnisation des dégâts (de l'article R.226 -8 du Code rural ) comprend, […] un secrétariat qui est organisé à la diligence de l'Office National de la Chasse ( article R.226-9 ) et qu'en outre, […] que l'Office National de la Chasse est défini par l'article R […]

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Document parlementaire • 0

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