Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier / Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers / Sous-section 2 : Conditions d'attribution de l'indemnisation pour dégâts de gibier / Paragraphe 3 : Demandes individuelles d'indemnisation
Article R*226-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Si l'Office national de la chasse a ordonnancé l'indemnité prévue à l'article L. 226-1, un ordre de reversement est établi à l'encontre de l'intéressé.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2007, 07/04716
[…] Parallèlement, par déclaration au greffe du 23 février 2004, le GAEC DE BRUNET a saisi le Tribunal d'instance pour au visa des articles R. 226-18 et R. 226-20 et suivants du Code rural, voir condamner la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'HERAULT à payer la somme de 13. 000 € en réparation du préjudice subi du fait des dégâts causés par des sangliers avant la récolte 2003. Elle précisait évaluer son préjudice à la somme de 13. 000 € et sollicitait la somme de 1. 500 € au titre des frais irrépétibles, outre une demande de conciliation.
Lire la suite…- Sanglier·
- Dégât·
- Gibier·
- Indemnisation·
- Commission départementale·
- Vigne·
- Chasse·
- Environnement·
- Récolte·
- Barème