Entrée en vigueur le 28 juin 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-552 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001
Est irrecevable la demande saisissant un juge d'instance par acte d'huissier de justice et non par la déclaration au greffe prévue par les dispositions de l'article R. 226-22 du Code rural. […] selon le moyen, que les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 du Code rural relatifs à l'indemnisation par l'Office national de la Chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers sont de la compétence du tribunal d'instance quelle que soit la valeur de la demande ; qu'en l'absence de dispositions spéciales, […] la cour d'appel a procédé à une violation des articles L. 226-1 et suivants, R. 226-19 du Code rural et 829 et 847-1 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 226-19 du nouveau Code rural et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; […] que, suivant le second, dans les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 du nouveau Code rural, le tribunal d'instance statue en dernier ressort dans les limites de sa compétence en matière personnelle ou mobilière ;
[…] l'article R. 226 -8 et qu'aux termes de l'article R. 226 -14 : « L'indemnité ( …) est fixée de gré à gré entre les réclamants et le représentant de l'office national de la chasse./ En cas de désaccord des réclamants et pour les dommages évalués par l'estimateur à une somme supérieure à celle déterminée par arrêté interministériel, […] conformément aux dispositions de l'article R. 226-19 du code rural aux termes duquel : « Les litiges nés de l'application des articles L. 226 -1 à L. 226 […]