Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 2 () JORF 30 septembre 1990
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
3° Pour la protection de la flore et de la faune.
L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.
L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en vigueur le 1er janvier suivant.
Jacques Pélissard attire l'attention, à la demande du groupe naturaliste de Franche-Comté, de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'arrêté ministériel prévoyant le retrait de trois espèces de mustélidés, la martre, le putois et la belette, de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles, selon les dispositions du décret du 30 septembre 1988 et l'article R. 227-6 du code rural.
Lire la suite…Ces groupements, qui doivent, aux termes du code rural, assurer la lutte collective contre les organismes nuisibles aux cultures, rencontrent, en l'occurrence, […] La parole est à Mme le ministre. […] Conformément à l'article R. 227-6 du code rural, « dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste nationale, en fonction de la situation locale, […]
Lire la suite…Une fédération départementale de chasseurs intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté préfectoral fixant, par application de l'article R.227-6 du code rural, la liste des espèces nuisibles dans le département, […] qui est intervenue en défense dans l'instance qui a donné lieu au jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes, ne justifie d'aucun droit lésé par l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1992 par lequel le préfet de Loire-Atlantique, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article R. 227-6 du code rural dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, des activités agricoles, […]
[…] en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R . 5, […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 227-6 du code rural , […] le préfet détermine les espèces nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 227 -5 en fonction de la situation locale et pour l'un des motifs suivants : 1 dans l'intérêt de la santé […]
[…] Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 227-6 du code rural, dans chaque département, le préfet détermine les espèces nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 227-5 en fonction de la situation locale et pour l'un des motifs suivants : 1 dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, 2 pour prévenir les dommages aux activités agricoles, […]
[…] la martre, le putois et la belette, de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles, au titre des dispositions du décret du 30 septembre 1988 et de l'article R. 227-6 du code rural. […] Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du 21 mars 2002, ces trois mustélidés étaient inscrits sur la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles, établie « en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques » conformément à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988, […]
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