Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
[…] de l'article 2 de l'arrêté ministériel en date du 18 Juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et réprimée par l'article R. 228 -5 du Code Rural devenu l'article R . 428-6 du Code de l'Environnement et les articles L. 428-9, […] contravention de la 5 e classe prévue par l'article L. 423-1 du Code de l'Environnement et réprimée par l'article R. 228-3 du Code Rural devenu l'article R […]
[…] « en ce que la Cour, ayant requalifié en contravention de l'article R. 228-3 les faits poursuivis sur la base de l'article R. 228-4 du Code rural, a déclaré Maurice A… coupable d'avoir chassé sans permis de chasser, et l'a en conséquence, condamné à une amende de 5 000 francs ; […] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-6 et 122-2 du Code pénal, L. 228-40 du Code rural, 591 et 563 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; […] « en ce que la Cour a déclaré recevables les constitutions de parties civiles et condamné in solidium Maurice et Bruno A… à payer à MM. Z…, X…, B… et Y… la somme de 1 500 francs chacun, et à M. C… la somme de 3 000 francs ;
[…] Qu'à la suite de ces faits, Lucien Z… est poursuivi, aux termes de la citation, pour avoir chassé de nuit, en temps prohibé, sur le terrain d'autrui, sans permis de chasser valable et à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés – emploi de sources lumineuses et de chevrotines – avec ces circonstances que l'un des chasseurs – Bernard Z… -, était muni d'une arme apparente ou cachée et qu'il a été fait usage d'une automobile pour se rendre sur les lieux de l'infraction ou pour s'en éloigner, infractions punies par les articles L. 228-5, L. 228-6,1 , L. 228-9, L. 228-10 et R. 228-3 du Code rural ;
Il résulte de l'article L. 223-1 du code rural que tout chasseur doit être porteur d'un permis de chasser validé ou d'une licence en tenant lieu. Dans le cas contraire, il est passible des peines relatives à l'infraction de chasse sans permis prévues par les articles R. 228-3 et R. 228-4 du code rural. La jurisprudence admet que les auxiliaires des chasseurs, tels que les rabatteurs ou traqueurs, les porte-carniers, les chargeurs, les valets de chiens en matière de chasse à courre, n'ont pas à être pourvus d'un permis de chasser.
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