Article R228-7 du Code rural (nouveau)

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Version27/10/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural 374

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement R228-7

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 228-1 et R. 228-5 est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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Entrée en vigueur le 7 août 2003
Sortie de vigueur le 9 août 2018
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