Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
1° Ceux qui, ayant l'obligation de marquer les grands gibiers tués en application du plan de chasse, sur le lieu même où ils ont été abattus ou retrouvés et, préalablement à tout transport, n'auront pas procédé à ce marquage ;
2° Ceux qui n'auront pas daté du jour de la capture le dispositif de marquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-1, L. 224-4, L. 228-6, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-19, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-1, alinéa 1, R. 228-15, R. 228-16, R. 228-25 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225-10, R. 225-12, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 228-15 du Code rural, des arrêtés du préfet de la Loire en date des 20 mai et 10 août 1992 relatifs aux plans de chasse individuels de Maurice X…, des articles R. 610-1 à R. 610-5 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; […] que la sanction prévue par ce texte (contravention de cinquième classe) ne saurait s'appliquer aux contraventions au plan de chasse postérieures à l'acte de chasser, dont certaines font d'ailleurs l'objet de dispositions répressives distinctes (ainsi, par exemple, l'article R. 228-16 du Code rural, pour le marquage des animaux tués) ;
[…] qu'elle lui precise si les dispositions de l'article L. 228 -39 s'appliquent lorsqu'un animal capture dans les conditions precitees est deplace, […] en contravention avec les dispositions des articles L. 224-13 et R. 228 -18 du code rural . […] Les gibiers soumis au plan de chasse en vertu de l'article L. 225-2 du code rural , […] Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage et les maires sont donc habilites a intervenir a ce titre. […] L'article R. 228-16 […]
Lire la suite…