Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Il est interdit de fabriquer, transformer, préparer et mettre sur le marché des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés à l'article R. 231-4 qui ne répondent pas aux normes sanitaires et qualitatives fixées conformément à l'article R. 231-13.
[…] Le 10 juin 2005, les services vétérinaires du Rhône ont, en application de l'article R 231-8 point 4 du code rural, imposé l'orientation des produits vers la transformation. Cependant, faute de pouvoir les valoriser en sauvetage conformément aux restrictions ainsi imposées par la direction des services vétérinaires, les experts ont déclaré les marchandises en perte totale. […] R m : Masse en Kg […] Attendu que l'équité conduit à condamnation d'Z à payer aux intimées la somme de 8 000 € complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 231-8 du même code : « Il ne peut être accordé d'autorisation ou de concession de pisciculture si un inconvénient paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles cette pisciculture communiquerait, et notamment lorsque sa création aurait pour conséquence l'interruption de la libre circulation des espèces piscicoles dans le cours d'eau, une insuffisance du débit ou une altération de la qualité de l'eau compromettant la vie de ces espèces » ;Considérant que l'article R. 231-20 du nouveau code rural, pris en application des dispositions de l'article L. 231-6 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 231-3 du code rural : « Suivant les nécessités du service, le personnel technique de la circonscription peut être complété par des vétérinaires inspecteurs, des ingénieurs des travaux agricoles, […] désignés par le ministre chargé de l'agriculture. » ; qu'aux termes de l'article R.231-4 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 231-8, les vétérinaires inspecteurs, les ingénieurs des travaux agricoles, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre delegue a l'environnement et a la prevention des risques technologiques et naturels majeurs sur l'article R 231-8, alinea 2, du code rural qui conditionne la delivrance des autorisations de pisciculture, a l'exclusion de « toutes captures a l'aide de ligne ». Cette interdiction s'applique a toutes les piscicultures creees depuis le 1er janvier 1989 et a tous les plans d'eau dont l'autorisation d'enclos piscicole arrivent a leur terme. […] Il lui demande donc de lui indiquer si ces poissons ne sont pas destines a la consommation dans les termes de l'article L 231-6 du code rural, qui sert de fondement a l'article R 231-8, […]
Lire la suite…