Article R231-11 du Code rural
Article R231-10
Article R231-12
Entrée en vigueur le 30 décembre 2009

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Décision1

1Cour d'appel de Pau, 10 décembre 2009, n° 09/00931Confirmation

[…] infraction prévue par les articles R.237-2 11°, 13°, R.231-11 AL.2, R.231-12, R.231-13 du Code Rural, er réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code Rural. […]

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