Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et, en ce qui concerne les produits de la mer, du ministre chargé des pêches maritimes peuvent établir des listes de maladies et d'affections qui rendent ceux qui en sont atteints susceptibles de contaminer les denrées alimentaires.
Ces mêmes arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les exploitants des établissements mentionnés à l'article R. 231-4 sont tenus de faire assurer une surveillance médicale appropriée de leur personnel, en vue d'éviter tout risque de contamination des marchandises.
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12 du Code pénal, les articles R.231-22 AL.2, R.231-22 AL.4, R.231-12, R.231-13, R.237-2 AL.1, R.237-2 9°,13°, R.237-2 11°,13°du Code rural.
[…] coupable de NON DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES AD D'ORIGINE ANIMALE, courant / /1999, à P Q, infraction prévue par les articles R.237-2 7°,13°, R.231-20, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural […] Condamne C J ' la peine de 12 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis simple ; […] Infraction prévue et réprimé par les articles 237-2, R 231-12 et R.231-13 du Code rural
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.237-2 5°, 13°, R.231-18, R.231-16, R..231-13 al.1, R.231-12, R.237-2 al.1 du code rural ; […]