Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Les personnes appelées, en raison de leur emploi, à manipuler les denrées, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport ou entreposage que pendant leur exposition ou mise en vente, sont astreintes à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire.
La manipulation de ces produits est interdite aux personnes atteintes ou porteuses d'une maladie ou d'une affection susceptible d'être transmise par les aliments, s'il existe un danger de contamination, directe ou indirecte, des aliments non maîtrisable par l'application des bonnes pratiques d'hygiène. Le personnel peut être soumis à des obligations de formation dans ce domaine.
Ainsi, l'article 17 de ce règlement, […] les règles actuelles relatives aux sanctions applicables en cas de violation de la législation sanitaire relative aux denrées alimentaires sont définies pour les denrées animales et d'origine animales par l'article R. 237-2 du code rural. […] de mettre en circulation, de mettre en vente une denrée animale ou une denrée d'origine animale non conforme aux normes sanitaires mentionnées à l'article R. 231-16 ». […] L'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs est une norme prise sur la base de l'article R. 231-16 du code rural.
Lire la suite…[…] ils doivent solliciter une nouvelle autorisation comme le prevoit et le precise l'article L 231-6 du code rural. […] sont constitues des elements de renseignements enumeres aux articles R 231-13 et R 231-15 du code rural. Ils permettent aux services administratifs charges de l'instruction de ces demandes de s'assurer que ces installations ne comportent pas d'inconvenients excessifs pour les peuplements piscicoles et le milieu naturel aquatique avoisinant. […] L'article R 231-16 du code rural prevoit que les demandes de creation de salmonicultures dont la production ou la commercialisation annuelle est egale ou superieure a deux tonnes ou dont la surface en eau est egale ou superieures a trois hectares doivent comporter une etude d'impact. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article R. 231-16 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixent les normes sanitaires et qualitatives auxquelles devront satisfaire les animaux (…) pour être reconnus propres à la consommation » ; que l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2000, […]
[…] — que les délégations consenties par le préfet du Finistère à M me Y lui donnaient qualité pour signer des décisions fondées sur les règlements n° 178/2002 et n° 853/2004 ; que les décisions litigieuses ont été prises en application des normes sanitaires et qualitatives auxquelles doivent satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation prévues par les articles L. 231-1 et R. 231-16 du code rural en vigueur au moment des faits ; que la délégation publiée au recueil des actes administratifs du Finistère visait expressément les arrêtés pris en application de l'article R. 231-16 du code rural ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.237-2 5°, 13°, R.231-18, R.231-16, R..231-13 al.1, R.231-12, R.237-2 al.1 du code rural ; […]
L'aquaponie [3] est une activité agricole au sens de l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime [4] dans la mesure où elle consiste en une activité qui porte sur la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal et animal. […] et la qualité des produits d'aquaculture en France : Le Code Rural et de la Pêche Maritime, aux articles R231-14 à R231-16 qui définissent les règles sanitaires pour la production primaire et la commercialisation des produits de l'aquaculture ; […] Les autres activités nécessitant un agrément sanitaire. […] En outre, il existe une certaine flexibilité du principe dans le cadre de circuits court [16] au profit des petites entreprises [17]. […]
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