Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Sous réserve des modalités particulières concernant les responsables des établissements déjà tenus de faire une déclaration au ministre compétent, cette déclaration est adressée au préfet du département dans lequel est situé l'établissement.
Les dispositions du présent article ainsi que celles des articles R. 231-21 et R. 231-22 sont applicables aux établissements dans lesquels une ou plusieurs des opérations mentionnées au premier alinéa sont effectuées en vue de la consommation collective des entreprises, des administrations, des institutions à caractère social et des établissements scolaires et universitaires.
[…] H6& V. 4.6 > \,r\'/'Qd […] Egalement, le CESSIONNAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le notaire associé soussigné de l'obligation qui lui est faite par les articles R 231-20 et R 231-28 du Code Rural d'avoir à produire à la Direction des Services Vétérinaires de la Vendée une déclaration d'identification suite à la cession à son profit du fonds de commerce objet des présentes. Le CESSIONNAIRE s'engage ici à procéder à cette déclaration et déclare avoir reçu ce jour le formulaire y relatif. […] — Page N°20 -
[…] coupable de NON DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES AD D'ORIGINE ANIMALE, courant / /1999, à P Q, infraction prévue par les articles R.237-2 7°,13°, R.231-20, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural […] infraction prévue et réprimée par les articles 223-1 , 223-18, 223-20 du Code pénal ; […] Infraction prévue et réprimé par les articles 237-2, R 231-12 et R.231-13 du Code rural
[…] Infraction prévue par les articles R.112-25 AL.1, R.112-22 AL.1, R.112-1, L.214-1, L.214-2 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation NON DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE, Infraction prévue par les articles R.237-2 7°,13°, R.231-20, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural XXX, Infraction prévue par les articles R.237-2 9°,13°, R.231-22 AL.1, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique fixant le régime des transferts de licences de débits de boissons et le régime des zones protégées. […] il y a lieu de retenir que la détention de l'une ou l'autre des licences de restauration, délivrée en application des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, […] en application de l'article R. 231-20 du code rural. […] Les préfectures ne sont pas directement impliquées dans la gestion des licences de restauration prévues à l'article L. 3331-2 du code de la santé publique, […]
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