Article R231-22 du Code rural (nouveau)

Article R231-22 du Code rural

Article R231-21

Article R231-23

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Les locaux doivent être convenablement éclairés, aérés et ventilés, faciles à nettoyer et à désinfecter. Ils ne doivent pas constituer, du fait de leur aménagement, de la température qui y règne ou par suite des opérations qui y sont pratiquées, un risque d'insalubrité pour les denrées.
Ils doivent être munis des dispositifs nécessaires à leur protection contre toutes souillures éventuelles et construits sans communication avec toute source d'insalubrité.
Ils doivent comporter des installations sanitaires permettant d'assurer le respect des conditions d'hygiène applicables au personnel et mentionnées à l'article R. 231-26.
Les machines, ustensiles, instruments, ainsi que les récipients mis en contact avec les denrées, doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et maintenus constamment en bon état d'entretien et de propreté. Ils ne doivent pas être susceptibles d'altérer les denrées.

Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

Sortie de vigueur le 30 décembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1

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Décisions • 15

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1. Cour d'appel de Pau, 10 décembre 2009, n° 09/00931Confirmation

[…] infraction prévue par les articles R.237-9°, 13°, R.231-22 AL.2, R.231-12, R.231-13 du Code Rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code Rural, […]

2. Cour d'appel de Caen, 4 mai 2009, n° 09/00395

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.237-2 5°, 13°, R.231-18, R.231-16, R..231-13 al.1, R.231-12, R.237-2 al.1 du code rural ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles R.237-2 10°, 13°, R.231-22 al.2, R.237-2 al.1 du code rural ;

3. Cour d'appel de Douai, 6 février 2007, n° 06/01763

[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] Faits prévus par : Art. R. 237-2 9°, 13° ; Art. R. 231-22 al. 1 ; Art. R. 231-12 ; Art. R. 231-13 du Code Rural.

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