Article R231-25 du Code rural (nouveau)

Article R231-25 du Code rural

Article R231-24

Article R231-26

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Les moyens de transport utilisés pour les denrées mentionnées à l'article R. 231-12 ne doivent pas constituer, du fait de leur aménagement, de leur état d'entretien ou de leur chargement, un risque de contamination, d'altération ou de souillure pour ces denrées.
Ils sont dotés des équipements nécessaires à la bonne conservation des denrées.
Ils ne doivent pas être utilisés pour des animaux vivants ou des marchandises susceptibles d'altérer ou de contaminer lesdites denrées. Toutefois, par dérogation à cette disposition, des règles particulières peuvent être édictées en ce qui concerne le transport simultané ou successif de certaines marchandises ou de certaines denrées.

Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

Sortie de vigueur le 30 décembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre, 5 décembre 2006, n° 05/00243Infirmation partielle

[…] coupable de F G H DANS UN ENGIN SANS CERTIFICAT SANITAIRE DE F VALABLE, les 30.03.04 et 31.03.04 , à TOULOUSE ET NANCY, infraction prévue par les articles R.237-2 17°, R.231-26, R.231-25 du Code rural, les articles 51, 53, 45 de l'Arrêté ministériel 20/07/1998 et réprimée par l'article R.237-2 du Code rural

2. Cour d'appel de Caen, 7 septembre 2009, n° 09/00676

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.237-2 17°, R.231-26, R.231-25, R.237-2 du code rural, 17 al.2 de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1998 ; […]

3. Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2007, n° 06/01880Infirmation

[…] infraction prévue par les articles R.237-2 17°, R.231-25, R.231-26 du Code rural, les articles 17 AL.2, 45, 46, 48, 58 de l'Arrêté ministériel DU 20/07/1998 et réprimée par l'article R.237-2 du Code rural […] Le responsable d'agence de la société Petit Forestier C B, entendu le 25 juillet 2005, indiquait que le camion bénéficiait d'une attestation de conformité sanitaire valable jusqu'au 31 mai 2007, attestation délivrée le 10 mai 2004.

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Document parlementaire • 0

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