Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Piscicultures / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux demandes de concession de pisciculture
Article R*231-27 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : BLIN X… est poursuivi pour avoir à MENNECY, le 27 mars 1999, créé une pisciculture sans concession de l'état ni autorisation LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré BLIN X… coupable de CREATION D'UNE PISCICULTURE SANS CONCESSION DE L'ETAT, faits commis le 27/03/1999, à Mennecy, infraction prévue par les articles L.431-6 AL.7, L.431-3 du Code de l'environnement, les articles R.231-7, R.231-27, R.231-31 du Code rural et réprimée par les articles L.431-6 AL.7, L.437-20, L.437-22 AL.1 du Code de l'environnement et, en application de ces articles, […]
Lire la suite…- Obligations relatives aux ouvrages·
- Pêche fluvialepêche en eau douce·
- Étang·
- Pisciculture·
- Élevage de poissons·
- Pêche·
- Eaux·
- Environnement·
- Concession·
- Ministère public
[…] infraction prévue par les articles R.237-2 22°, R.231-27 AL.1 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural […]
Lire la suite…- Infraction·
- Midi-pyrénées·
- Confiserie·
- Partie civile·
- Code pénal·
- Faux·
- Contravention·
- Vente·
- Ministère public·
- Ministère
3. Cour d'appel de Douai, 13 juin 2008, n° 07/03399
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.362- 4, et L.362-5 du Code Pénal ; étant employé à manipuler des denrées animales ou d'origine animale au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage, exposition ou mise en vente, omis d'observer des règles d'hygiène ( 9 infractions ), Faits prévus et réprimés par les articles R.237-2 22°, R.231-27 Al.1 du Code Rural, et R.237-2 Al.1 du Code Rural ; détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dépassée ( 7 infractions ), Infraction prévue et réprimée par les articles L.214-2 et R.112-25 du Code de la Consommation.
Lire la suite…- Surimi·
- Aliment·
- Infraction·
- Entreposage·
- Consommation·
- Établissement·
- Salade·
- Collecte·
- Conditionnement·
- Emballage