Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-1220 du 31 octobre 2012 - art. 1
Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine.
On entend par coquillages les espèces marines appartenant aux groupes des mollusques bivalves, des gastéropodes, des échinodermes et des tuniciers.
[…] infraction prévue par les articles R.237-4 1°, R.231-37 AL.1,AL.2 4°, R.231-40, R.231-35 du Code rural, les articles 14, 6 de l'Arrêté ministériel DU 21/05/1999 et réprimée par l'article R.237-4 du Code rural
[…] — l'article 3 du décret n° 69-576 du 2 juin 1969, codifié à l'article R. 922-7 du code rural et de la pêche maritime par le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014, prévoit l'adoption de mesures applicables à l'exercice de la pêche maritime au regard de la salubrité des gisements d'huîtres ; […] la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves sont soumises à des contrôles officiels décrits à l'annexe II au règlement, dont les dispositions ont été transposées notamment aux articles R. 231-35 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […] qu'aux termes de l'article R. 231-39 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] infraction prévue par les articles R.237-4 1°, R.231-37 AL.1,AL.2 4°, R.231-40, R.231-35 du Code rural, les articles 14, 6 de l'Arrêté ministériel DU 21/05/1999 et réprimée par l'article R.237-4 du Code rural