Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-1220 du 31 octobre 2012 - art. 1
En application du c du point 2 du C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, le préfet de département peut autoriser, sur la base d'une analyse de risque, le reparcage des coquillages provenant de zones C pour une durée inférieure à deux mois.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de demande d'autorisation.