Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat
Article R*232-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version13/01/1995
Entrée en vigueur le 13 janvier 1995
Est créé par : Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 3 () JORF 13 janvier 1995
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Toute autorisation délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau pour l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que pour l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau vaut autorisation, au titre de l'article L. 232-3, lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Dans ce cas, elle fixe les mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
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