Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages

Article R*232-2 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version13/01/1995

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement R232-2

Entrée en vigueur le 13 janvier 1995

Est créé par : Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 3 () JORF 13 janvier 1995

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Toute autorisation de vidange délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau vaut autorisation au titre de l'article L. 232-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci.

Entrée en vigueur le 13 janvier 1995
Est créé par :	Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 3 () JORF 13 janvier 1995
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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