Article R*232-9 du Code rural (nouveau)

Article R*232-9 du Code rural

Article R*232-8

Article R232-10

Entrée en vigueur le 13 août 1997

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°97-787 du 31 juillet 1997 - art. 1 () JORF 13 août 1997

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 232-4.

Entrée en vigueur le 13 août 1997
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°97-787 du 31 juillet 1997 - art. 1 () JORF 13 août 1997

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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