Entrée en vigueur le 13 août 1997
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
L'agrément d'un établissement est accordé, sur demande de l'exploitant, par décision du préfet du département où est situé l'établissement. Il donne lieu à inscription sur un registre départemental des établissements agréés.