Entrée en vigueur le 1 mars 1991
Est créé par : Décret n°90-804 du 7 septembre 1990 - art. 1 () JORF 13 septembre 1990 en vigueur le 1er mars 1991
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Lorsque l'agrément d'un établissement a été retiré, un nouvel agrément ne peut être accordé qu'après visite effectuée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.