Entrée en vigueur le 1 mars 1991
Est créé par : Décret n°90-804 du 7 septembre 1990 - art. 1 () JORF 13 septembre 1990 en vigueur le 1er mars 1991
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Toute livraison par l'exploitant d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture non agréé de lots de poissons en vue du réempoissonnement ou de l'alevinage des eaux mentionnées au titre III de la première partie du livre II sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.