Article R232-23 du Code rural (nouveau)

Article R232-23 du Code rural

Article R232-22Article R233-3

Entrée en vigueur le 13 septembre 1990

Est créé par : Décret n°90-804 du 7 septembre 1990 - art. 1 () JORF 13 septembre 1990

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Les dispositions des articles R. 232-16 à R. 232-22 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 13 septembre 1990
Est créé par :	Décret n°90-804 du 7 septembre 1990 - art. 1 () JORF 13 septembre 1990
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

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