Entrée en vigueur le 13 janvier 1995
Est créé par : Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 1 () JORF 13 janvier 1995
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Toute livraison par l'exploitant d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture non agréé de lots de poissons en vue du réempoissonnement ou de l'alevinage des eaux mentionnées au titre III de la première partie du livre II sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.