Article R232-25 du Code rural (nouveau)

Article R232-25 du Code rural

Article R232-24Article R*232-2

Entrée en vigueur le 13 janvier 1995

Est créé par : Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 2 () JORF 13 janvier 1995

Est créé par : Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 1 () JORF 13 janvier 1995

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Les dispositions des articles R. 232-18 à R. 232-24 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 13 janvier 1995
Est créé par :	Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 2 () JORF 13 janvier 1995
Est créé par :	Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 1 () JORF 13 janvier 1995
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

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