Article R233-3 du Code rural
Article R*232-2
Article R233-4
Entrée en vigueur le 25 juin 1996
Sortie de vigueur le 7 août 2003

Commentaire1

1Chasse Et Pêche - Droits De Pêche - Loi N° 84-512 Du 29 Juin 1984. Décrets D'Application. Publication
M. Forissier Nicolas · Questions parlementaires · 30 novembre 1998

Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences particulièrement négatives qu'entraînerait l'application de l'article L. 235-5 du code rural. Cet article dispose que, lorsque le propriétaire riverain d'une rivière bénéficie, à sa demande, […] en contrepartie, à une collectivité piscicole (association, fédération). […] Cet article, tout comme l'article 233-3 du code rural, n'a, à ce jour, toujours pas fait l'objet d'un décret d'application, […]

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Décision1

1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 janvier 1995, 148565, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard à ses caractéristiques, le projet autorisé n'avait pas davantage à être soumis pour avis à la commission de bassin territorialement compétente au titre des dispositions conjuguées des articles L 233-1, R 233-1 et R 233-3 du code rural ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la société hydroélectrique du Midi est rejeté.

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