Article R233-4 du Code rural (nouveau)

Article R233-4 du Code rural

Article R233-3Article R233-5

Entrée en vigueur le 25 juin 1996

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°96-563 du 18 juin 1996 - art. 1 () JORF 25 juin 1996

Le nombre de membres et la composition de chacun des collèges prévus à l'article R. 233-3 sont fixés, pour chaque bassin, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Entrée en vigueur le 25 juin 1996
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°96-563 du 18 juin 1996 - art. 1 () JORF 25 juin 1996

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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