Article R233-6 du Code rural (nouveau)

Article R233-6 du Code rural

Article R233-5Article R233-7

Entrée en vigueur le 25 juin 1996

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°96-563 du 18 juin 1996 - art. 1 () JORF 25 juin 1996

La commission élit pour trois ans un président et un vice-président. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote.

Entrée en vigueur le 25 juin 1996
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°96-563 du 18 juin 1996 - art. 1 () JORF 25 juin 1996

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).