Article R233-15 du Code rural (nouveau)

Article R233-15 du Code rural

Article R233-14Article R233-1

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Les frais de déplacement des membres de la commission sont à la charge de l'Etat.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 25 juin 1996
Abrogé par :	Décret n°96-563 du 18 juin 1996 - art. 1 () JORF 25 juin 1996

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