Article R234-14 du Code rural et de la pêche maritime
Article R234-10
Article R235-1
Entrée en vigueur le 10 août 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 313977, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 234-14 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : (…) les gardes-pêche (…/…) assurent sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de la pêche en eau douce. / Ils participent à : /- la surveillance du patrimoine naturel aquatique et des écosystèmes qui lui sont associés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ;

 Lire la suite…

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1999, 98-87.176, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 237-1, R. 234-2, R. 234-14, R. 234-15 du Code rural, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).