Entrée en vigueur le 25 août 2000
Est créé par : Décret n°2000-793 du 24 août 2000 - art. 4 () JORF 25 août 2000
Est créé par : Décret n°2000-793 du 24 août 2000 - art. 1 () JORF 25 août 2000
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe la résidence administrative des agents mentionnés à l'article R. 234-14. Il peut leur être attribué un logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas d'une telle attribution, ils perçoivent une indemnité de logement.