Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale / Section 2 : Dispositions relatives à la composition des aliments pour animaux
Article R235-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version07/08/2003
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Version30/12/2009
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour animaux et les additifs qui peuvent être incorporés à ces aliments sont déterminées par :
- le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
- le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.
- le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
- le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Les conditions d'exploitation du droit de pêche qui appartient à l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial sont fixées par le code rural (art. R. 235-2 et suivants). Un arrêté du 23 février 1998 du secrétariat d'Etat au budget et du ministère chargé de l'environnement fixe les clauses et conditions générales du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat. Cet arrêté fixe en particulier les conditions de calcul du loyer pour la période du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2002.
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