Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale / Section 3 : Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toutes fins autres que la mise sur le marché de produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux d'élevage

Article R235-14 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version07/08/2003

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

I. - Chacun des ministres chargés de délivrer l'autorisation préalable de dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché, prévue à l'article R. 235-3, habilite par arrêté, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes mentionnées à l'article L. 536-1 du code de l'environnement, qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L. 125-3, L. 533-2 et L. 533-3.
II. - Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaire de catégorie A dans un corps technique de l'Etat et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
III. - L'arrêté prévu au I du présent article précise l'objet de l'habilitation, sa durée, et le ressort géographique dans lequel la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.

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Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

Sortie de vigueur le 20 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 28 () JORF 20 mars 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, du 21 décembre 1994, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Illégalité de l'article des clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, prévoyant la présence obligatoire du titulaire de la licence à proximité de l'un ou l'autre engin. Aux termes de l'article R. 235-14 du code rural : "A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet … détermine … les clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l'exploitation de chaque lot … Ces clauses ont notamment pour objet : – 1° La désignation des lots où l'exercice de la pêche aux engins et aux filets est jugée nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ; – 2° L'indication, […]

Droit de pêche·
Agriculture

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