Entrée en vigueur le 10 décembre 1999
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 - art. 2 () JORF 10 décembre 1999
Tout propriétaire riverain des eaux mentionnées à l'article L. 235-4 qui demande une subvention directe à une collectivité locale ou à un organisme public pour réaliser des travaux mentionnés à l'article L. 235-5 adresse une copie de sa demande au préfet.
La demande comporte :
1° Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse du propriétaire. Si la propriété est grevée d'usufruit, les noms et adresses du nu-propriétaire et de l'usufruitier ;
2° Les limites cadastrales de la propriété ;
3° La nature, le montant et la durée des travaux envisagés ;
4° Le montant de la subvention sollicitée.
La demande comporte :
1° Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse du propriétaire. Si la propriété est grevée d'usufruit, les noms et adresses du nu-propriétaire et de l'usufruitier ;
2° Les limites cadastrales de la propriété ;
3° La nature, le montant et la durée des travaux envisagés ;
4° Le montant de la subvention sollicitée.