Entrée en vigueur le 10 décembre 1999
Est créé par : Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 - art. 2 () JORF 10 décembre 1999
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Lorsqu'une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales reçoit une subvention sur fonds publics pour des travaux relevant de l'article L. 235-5 et nécessitant une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête comporte les indications sur les contreparties relatives à l'exercice du droit de pêche fixées par le même article.