Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 5
Lorsque des animaux présentés à l'exportation sont reconnus atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie animale réglementée mentionnée à l'article L. 221-1, le certificat d'exportation est refusé pour ces animaux, ainsi que pour tous ceux qui ont été en contact avec eux et qui sont susceptibles de contracter la maladie.
Par dérogation, le certificat d'exportation est délivré lorsque les conditions fixées par un protocole sanitaire conclu avec le pays tiers concerné sont respectées.
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur le décret fixant, en vertu de l'article L.236-5 du code rural, les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche. Légalité du décret du 10 novembre 1994 fixant respectivement au troisième samedi de mai et au troisième dimanche de septembre la date d'ouverture et de fermeture de la pêche à l'ombre commun. […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 6 du décret n° 94-978 du 10 novembre 1994 en tant que l'article 4 fixe la période d'ouverture de la pêche à l'ombre commun dans les eaux de première catégorie, du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre et que l'article 6 abroge l'article R. 236-10 du nouveau code rural ; […] Vu le code rural et notamment ses articles R. 236-1 et suivants ;
[…] l'administration était tenue, en application des dispositions des articles L. 236-5 et suivants et R. 236-1 et suivants du code rural, de s'assurer de la conformité sanitaire des animaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-2 du code rural dans sa rédaction applicable : « Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-1 doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires ; ces conditions peuvent comprendre un agrément de l'exploitation, […] que l'article 4 du règlement (CE) 1/2005 impose, […]