Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser du contrôle officiel à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.
William Chervy attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les difficultés posées par l'application des articles L. 231.6 et L 213.7 du code rural ainsi que du décret no 93-1172 du 15 octobre 1993 relatif à l'autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles et les piscicultures. […] Son montant a été fixé à 51 francs pour 1994. […] Le paiement de cette taxe n'est appliqué ni au propriétaire de la pisciculture ni aux personnes exonérées de la taxe piscicole en vertu de l'article R. 236-2 du code rural, notamment les jeunes de moins de seize ans, les conjoints, les appelés du contingent. […]
Lire la suite…[…] La contravention de non-paiement de la taxe piscicole annuelle prévue par l'article L. 236-1 du Code rural est caractérisée dès qu'il n'est pas justifié du règlement de cette taxe suivant les modalités prescrites par les articles L. 236-3 et R. 236-2 du même Code. L'article 1680 du Code général des impôts n'étant pas applicable à la taxe piscicole, […] que l'agrément est ouvert à toute association répondant aux critères de l'article R. 234-23 ; […] prévue par l'article L. 236-1 du Code rural, était nécessaire en France pour atteindre un des buts légitimes visés par l'article 11 alinéa 2 de la Convention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision » ; […] L. 236-3, R. 236-3 du Code rural, […]
Elle lui rappelle que l'article R. 236-2 du code rural exonère les conjoint(e)s de la taxe piscicole. […] Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire, juridiquement et moralement, d'étendre aux concubin(e)s et personnes ayant signé un PACS la possibilité d'exonération de la taxe piscicole accordée aux conjoint(e)s. […] Ce sont les dispositions de l'article L. 436-2 du code de l'environnement (ancien article L. 236-2 du code rural) qui prévoient, notamment, que les conjoints des personnes qui acquittent la taxe piscicole sont dispensés de payer la taxe piscicole lorsqu'ils pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de deux hameçons simples au plus, pêche au lancer exceptée. […]
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