Article R*236-43 du Code rural (nouveau)

Article R*236-43 du Code rural

Article R*236-42

Article R*236-45

Entrée en vigueur le 17 décembre 1989

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°89-898 du 14 décembre 1989 - art. 11 () JORF 17 décembre 1989

Il est interdit d'utiliser des hameçons à plus de deux branches dont la distance entre extrémités de pointes est supérieure à 20 mm.

Entrée en vigueur le 17 décembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°89-898 du 14 décembre 1989 - art. 11 () JORF 17 décembre 1989

Sortie de vigueur le 9 juillet 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-965 du 2 juillet 2002 - art. 11 (V) JORF 9 juillet 2002

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