Article R*236-109 du Code rural (nouveau)

Article R*236-109 du Code rural

Article R*236-108

Article R*236-110

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°90-1217 du 31 décembre 1990 - art. 6 () JORF 1er janvier 1991

Sont seuls autorisés les filets dont les mailles sont carrées ou losangiques et les nasses dont les mailles sont carrées, losangiques ou hexagonales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°90-1217 du 31 décembre 1990 - art. 6 () JORF 1er janvier 1991

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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