Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions / Section 1 : Agents compétents
Article R*237-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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1. Cour d'appel de Montpellier, 2 mai 2007, n° 06/01117
[…] * d'avoir à LE BARCARES (66)/RESTAURANT 'LE SANG ET OR', le 27 juillet 2004, commis les infractions suivantes : NON DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES E D'ORIGINE H, infraction prévue par les articles R.237-2 7°,13°, R.231-20, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural F, MISE EN CIRCULATION E D DE DENREES ANIMALES E D'ORIGINE H NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES, infraction prévue par les articles R.237-2 5°, 13°, R.231-18, R.231-16, R.231-13 AL.1, R.231-12 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural
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