Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 3
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires, autorité compétente pour la profession de vétérinaire, transmet aux autorités compétentes des Etats mentionnés à l'article R. 241-16 par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur institué par le règlement n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 et reçoit de leur part les informations relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel, administratif ou pénal prononcées à l'encontre des vétérinaires migrant au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Il informe le ministre chargé de l'agriculture de ces mesures.
[…] Le 14 septembre 2021, le Conseil départemental de l'ordre a notifié à la Clinique sa radiation pour non-conformité à l'article L 241-17 du code rural et de la pêche maritime qui impose une détention du capital des sociétés d'exercice libéral par des professionnels exerçant la profession de vétérinaire au sein de la société. […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juin 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, M. [S] et la Selarl Clinique vétérinaire [6] demandent à la cour, au visa des articles L. 241-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 834 et 835 du code de procédure civile, […]