Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article R*241-27 du Code rural (nouveau).

Article R*241-27 du Code rural (nouveau)

Code rural (nouveau)

Code rural

Article R*241-27 du Code rural

Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006582833?version=LEGIARTI000006582833" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006582833" class="link legilink">L. 241-1</a> du présent code, pour tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions prévues aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006582837?version=LEGIARTI000006582837" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006582837" class="link legilink">L. 241-2</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006582843?version=LEGIARTI000022202897" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000022202897" class="link legilink">L. 241-5</a>.
Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement adresse sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de fixer son domicile personnel ou son domicile professionnel administratif.
La demande d'enregistrement est accompagnée des pièces suivantes :
-la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité ;
-la copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006582837?version=LEGIARTI000006582837" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006582837" class="link legilink">L. 241-2</a>, ainsi que, pour les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-2-1, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France.

Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 17 (Ab)

Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux

Code rural et de la pêche maritime - art. R241-27-1 (T)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5.
Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement adresse sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de fixer son domicile personnel ou son domicile professionnel administratif.
La demande d'enregistrement est accompagnée des pièces suivantes :
-la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité ;
-la copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2, ainsi que, pour les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-2-1, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France.

Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006582833?version=LEGIARTI000006582833" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006582833" class="link legilink">L. 241-1</a> du présent code, pour tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions prévues aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006582837?version=LEGIARTI000006582837" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006582837" class="link legilink">L. 241-2</a> à L. 241-5. 
 
Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement adresse sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de fixer son domicile personnel ou son domicile professionnel administratif. La demande d'enregistrement est accompagnée des pièces suivantes :

 -la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité ; -la copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006582837?version=LEGIARTI000006582837" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006582837" class="link legilink">L. 241-2</a>, ainsi que, pour les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-2-1, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France.

Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5. 
 
Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement adresse sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de fixer son domicile personnel ou son domicile professionnel administratif. La demande d'enregistrement est accompagnée des pièces suivantes :

 -la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité ; -la copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2, ainsi que, pour les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-2-1, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France.

Le quota annuel mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006582833?version=LEGIARTI000006582835" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006582835" class="link legilink">L. 241-1</a> est fixé à 3 % du nombre des élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année civile précédant le contrôle, arrondi à l'unité supérieure.

   Le quota annuel mentionné à l'article L. 241-1 est fixé à 3 % du nombre des élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année civile précédant le contrôle, arrondi à l'unité supérieure.

Les agents de l'établissement, assermentés et commissionnés en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006582874?version=LEGIARTI000006582876" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006582876" class="link legilink">L. 241-14</a> par le ministre chargé de l'environnement, sont régis, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, par un contrat type approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.

   Les agents de l'établissement, assermentés et commissionnés en application de l'article L. 241-14 par le ministre chargé de l'environnement, sont régis, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, par un contrat type approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.

Les agents de l'établissement, assermentés et commissionnés en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006582874?version=LEGIARTI000006582874" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006582874" class="link legilink">L. 241-14</a>, sont régis, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, par un contrat type approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.

   Les agents de l'établissement, assermentés et commissionnés en application de l'article L. 241-14, sont régis, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, par un contrat type approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature

Partie réglementaire

Livre II : Protection de la nature

Titre IV : Espaces naturels

Chapitre Ier : Parcs nationaux

Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux

Sous-section 1 : Administration générale

Paragraphe 3 : Personnels

Code rural et de la pêche maritime

Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006582833?version=LEGIARTI000006582833" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006582833" class="link legilink">L. 241-1</a> du présent code, pour tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions prévues aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006582837?version=LEGIARTI000006582837" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006582837" class="link legilink">L. 241-2</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006582843?version=LEGIARTI000022202897" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000022202897" class="link legilink">L.…

Article R241-27 Code rural et de la pêche maritime

Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions prévues aux articles L. 241-2 à L.…

Est créé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Article R*241-27 du Code rural (nouveau)

Commentaire • 0

Décision • 0

Document parlementaire • 0