Entrée en vigueur le 6 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-587 du 5 juillet 2001 - art. 7 () JORF 6 juillet 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
1. Tribunal administratif d'Amiens, 4 février 2014, n° 1200017Annulation
[…] l'article L. 241 - 1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout Y de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L. 241 -2 à L. 241 -5 et qui désire exercer sa profession est tenu, […] qu'aux termes de l'article R. 241-27-1 du même code : « L'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article […]
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