Entrée en vigueur le 29 juillet 2004
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2004-757 du 22 juillet 2004 - art. 4 () JORF 29 juillet 2004
Les sociétés régies par la présente sous-section ont pour objet l'exercice en commun de la médecine et de la chirurgie des animaux.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
Chaque associé a la qualité et le titre de vétérinaire associé.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
Chaque associé a la qualité et le titre de vétérinaire associé.