Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
[…] - que la demande d'indemnisation présentée au tribunal administratif n'a pas été précédée d'une réclamation préalable au PARC NATIONAL DES CEVENNES en méconnaissance de l'article R.241-48 du code rural ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-3 du code rural, […] qu'aux termes de l'article R.241-56 « Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L.241-3 et L.241-11 sont à la charge de l'établissement » ; […] il résulte des articles R.226-20 et suivants du même code que ces dispositions ne sont applicables qu'aux actions à fin d'indemnisation des dégâts causés par le gibier formées devant les juridictions judiciaires et ne peuvent par suite être utilement invoquées dans le présent litige ;