Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre Ier : L'exercice de la profession / Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France / Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires
Article R241-56 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la privation du droit de chasse constituait un préjudice certain en lien de causalité directe avec la création dans le parc de la zone interdite à la chasse par décret, indemnisable en application des articles R. 241-56 et suivants du Code rural, que jusqu'en 1990, la perte de ce droit avait été indemnisée par le parc au profit des consorts de X… aux termes d'une convention, que le parc ne pouvait invoquer l'octroi à tous les chasseurs d'un droit de chasser sur une superficie plus importante, […]
Lire la suite…- Protection de la nature et de l'environnement·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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- Compétence du juge de l'expropriation·
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- Constatations nécessaires·
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- Propriétaires fonciers
[…] Le groupement forestier du bois d'Altefage, représenté par son gérant en exercice Renaud D…, Claire D… épouse Y…, Léonel D…, Alix D… épouse Z…, Gilda D… épouse A… ont déposé leur mémoire le 13. 06. 08, en lecture du rapport d'expertise. Tenant l'arrêt en date du 29. 06. 04 de la Chambre de l'Expropriation et l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 08. 11. 2005, outre l'article 6 de la C. E. D. H, il est demandé à la Cour d'écarter des débats les conclusions et pièces produites par le Commissaire du Gouvernement. Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : — dégâts forestiers : 541. 145 € ; — frais de clôtures : 199. 800 € ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13 septembre 2004, 99MA01772
[…] - qu'une telle analyse des premiers juges administratifs méconnaît les dispositions des articles L.214-12, R.241-56 à R.241-60 du code rural ; […]
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............... 8 - Article R. 426-8 .................................................................................................................................. 9 - Article R. 426-10 ................................................................................................................................ 9 - Article R. 426-11 .............................................................................................................................. 10 - Article R. 426-13 .......................................................................................................... […] au groupement, […] indemnisable en application des articles R. 241-56 et suivants du Code rural, […]
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