Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives comprenant, le cas échéant, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.
[…] les consorts de Z… et le Groupement Foncier du Bois d'Altefage,dit GFA dans le présent arrêt,ont saisi le Juge de l'Expropriation de la Lozère sur le fondement des articles L 241-12,R 241-56,R 241-57,R 241-59,R 241-60 du Code Rural aux fins d'obtenir les indemnités suivantes : -pour les dommages antérieurs à 1992: 1. 0 18.166 F pour perte de valeur d'avenir de plantations et frais d'accompagnement, 64.050 F pour perte des revenus de la chasse, […] 2 pour les frottis ; Attendu que les biens endommagés doivent être évalués à la date de la décision de première instance ; Attendi] q ue]jq valeur d'aven i r. habituel le ment,m-til isée en mati' .re forestière pour évaluer, […]