Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Parc national des Cévennes à payer au groupement forestier du Bois d'Altefage et aux consorts X… de Battefort de Laubespin, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du Parc national des Cévennes ; […] Alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu de nouveau le principe selon lequel seul le préjudice directement causé par les dégâts résultant de l'institution de la zone interdite à la chasse est réparable et a violé les articles L.331-17 et R.331-58 du code de l'environnement ainsi que les articles L.241-12 et R.241-59 du code rural.
[…] les consorts de Z… et le Groupement Foncier du Bois d'Altefage,dit GFA dans le présent arrêt,ont saisi le Juge de l'Expropriation de la Lozère sur le fondement des articles L 241-12,R 241-56,R 241-57,R 241-59,R 241-60 du Code Rural aux fins d'obtenir les indemnités suivantes : -pour les dommages antérieurs à 1992: 1. 0 18.166 F pour perte de valeur d'avenir de plantations et frais d'accompagnement, 64.050 F pour perte des revenus de la chasse, […] 2 pour les frottis ; Attendu que les biens endommagés doivent être évalués à la date de la décision de première instance ; Attendi] q ue]jq valeur d'aven i r. habituel le ment,m-til isée en mati' .re forestière pour évaluer, […]
[…] informant les parties, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-3 du code rural, […] sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article R.241-56 de ce code : « Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L.241-3 et L.241-11 sont à la charge de l'établissement » ; qu'enfin l'article R.241-59 dispose que les litiges relatifs à l'indemnisation prévue à l'article R.241-56 sont soumis au juge de l'expropriation ;